CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Puzzle Out Consulting, ci-après dénommé le Prestataire, et ses Clients dans le cadre de la vente de prestations de services. À défaut de contrat conclu entre le Prestataire et son Client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec Puzzle Out Consulting implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CGV. Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

ARTICLE 2 : NATURE DES PRESTATIONS
La société Puzzle Out Consulting, EURL au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 897 691 622 00012 RCS PONTOISE, dont le siège social est situé 13B Chemin de Montigny, 95220 Herblay-sur-Seine, est une société de conseil qui réalise des missions de conseil, d’accompagnement et d’études dans tous les domaines, notamment en matière d’organisation, de digitalisation, d’optimisation des processus, d’amélioration continue et d’accompagnement au changement.

ARTICLE 3 : DEVIS ET COMMANDE
Le Prestataire intervient sur demande expresse du Client. Un devis valant contrat est réalisé pour toute prestation. Ce devis, adressé par le Prestataire au Client, précise : • la nature de la prestation, • le prix de la prestation hors taxes, • le montant des rabais et ristournes éventuels, • les modalités de paiement, • le planning détaillant les actions et obligations du Client et du Prestataire, ainsi que les délais de réalisation, • le rappel de l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra retourner le devis signé avec la mention « bon pour accord », sans aucune modification. La commande ne sera validée qu’après signature du devis valant contrat. À défaut de réception de l’accord du Client, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

ARTICLE 4 : PRIX
Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats acceptés par le Client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA applicable au moment de la facture. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée. Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de la totalité des honoraires du Prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation est réalisée. Les prix sont révisables chaque année au 1er janvier par le Prestataire. Les tarifs proposés comprennent les rabais, remises et ristournes que le Prestataire serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Les factures d’acompte et de solde sont payables sous 15 jours. Le paiement s’effectue par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas d’absence d’indication de délai de règlement sur les factures, la LME (Loi de Modernisation de l’Économie) prévoit les conditions suivantes : Les paiements entre professionnels sont plafonnés par l'article L441-6 du code de commerce : « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. » Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.

ARTICLE 6 : RETARD DE PAIEMENT
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit : • L’exigibilité immédiate de toute somme restant due, • Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. • En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code du commerce). • Le droit pour le Prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

ARTICLE 7 : DURÉE ET RÉSILIATION
La durée des prestations est définie dans le devis valant contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure restée plus d’un mois sans réponse. En cas d’arrivée du terme ou de résiliation du contrat : • Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante, • Le Prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat, • Le Prestataire s’engage à restituer au Client, au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation, l’ensemble des documents ou informations remis par le Client. En cas de résiliation de l’accord par le Client, seront dues les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante si une obligation est affectée par un évènement de force majeure (catastrophes naturelles, guerre, émeutes, sinistres, pannes informatiques, maladie...). Dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la survenance, la partie concernée doit notifier l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et en apporter la preuve. Si la force majeure persiste plus de quinze (15) jours ouvrés, chaque partie pourra résilier l’accord sans indemnité. Si le Client résilie pour force majeure, il doit payer les montants dus jusqu’à la résiliation.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire s’engage à : • Garder confidentielles les informations désignées comme telles par le Client, • Ne pas divulguer d’informations sur les prestations réalisées, • Restituer les documents du Client en fin de mission si demandé, • Signer un accord de confidentialité si demandé. Les clauses du contrat sont confidentielles. Le Client s’engage à : • Respecter les rendez-vous, toute action non annulée 48h à l’avance reste due, • Reprogrammer les actions annulées dans un délai raisonnable, • Régler toute prestation due à réception de facture.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire met à disposition du Client les livrables à compter du paiement intégral. Il cède les droits sur les œuvres originales spécifiques au Client. Il conserve les droits sur les œuvres préexistantes sauf accord spécifique. Le Client reconnaît que les droits d’auteur, brevets, marques, concepts, etc., y compris les adaptations et dérivés, restent la propriété du Prestataire sauf mention contraire. Le Prestataire peut utiliser les enseignements tirés des projets et développer des éléments similaires pour d’autres clients, sous réserve de confidentialité et d’accord pour les droits partagés.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉS
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du Prestataire est une obligation de moyens. Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour : • une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client, • un retard occasionné par le Client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus. La responsabilité du Prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le Client pour la prestation fournie par le Prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire, dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés. Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge. Il appartient au Client de contrôler le contenu des livrables remis par le Prestataire et d’émettre toutes réserves. La réception est réputée effectuée à défaut d’observation du Client dans les quinze (15) jours de la livraison de la prestation.

ARTICLE 12 : DROIT DE PUBLICITÉ
Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Le Client dispose des mêmes droits de citation et de référencement.

ARTICLE 13 : LITIGES
Les présentes CGV et le devis (Contrat) signé entre les parties sont régis par le droit français. Tous litiges, différends ou contestations, qui n’auront pu être résolus à l’amiable, relatifs à la formation, la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, la nullité, la caducité, la réalisation ou la résiliation du contrat ou des ventes seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du lieu du siège social de Puzzle Out Consulting, même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Client puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.

Fait à Herblay-sur-Seine, le 31/07/2024